Conditions générales de vente

En vigueur au 02/01/2022

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.team-optic.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Produits d’Optique-Lunetterie et d’Audition

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.team-optic.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.team-optic.fr  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.team-optic.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

STG OPTICIENS SARL
TEAM’OPTIC
Capital social de 6000 euros
Immatriculé au RCS de STRASBOURG, sous le numéro 537933467
3C RUE DU FORT 67118 GEISPOLSHEIM
Email : web@team-optic.fr
Téléphone : 0388794329
Numéro de TVA Intracommunautaire FR66537933467
Code NAF 4778A
Numéro ADELI/FINESS 672667615 (ARS Grand-Est)

Les Produits présentés sur le site https://www.team-optic.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France métropolitaine, Andorre, Corse, Monaco et dans les DOM-TOM.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le client doit être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le site.

Pour les commandes de verres correcteurs ou équipements optiques relevant de la législation française, Le client certifie disposer d’une ordonnance de moins de 5 ans lorsque celui-ci est âgé de 16 à 42 ans ou de moins de 3 ans pour les plus de 42 ans. Les mineurs de moins de 16 ans doivent quant à eux disposer d’une ordonnance de moins d’1 an. Cette prescription médicale de l’ophtalmologiste ou du médecin généraliste devra être remise à TEAM’OPTIC pour établir la commande.

TEAM’OPTIC ne pourra finaliser la commande tant que le document ne lui sera pas transmis.

Dans le cas d’une perte ou d’une casse, et si l’urgence est constatée, en l’absence de solution médicale, il est possible de refaire faire vos lunettes sans ordonnance.

Pour les commandes effectuées par des clients ne dépendant pas de la législation française, ces derniers s’engagent à respecter celle qui leur est applicable au jour de la passation de la commande ; STG OPTICIENS SARL déclinant toute responsabilité le cas échéant.

Conformément à l’article R. 4362-14, le client peut trouver ci-après le lien de la réglementation applicable en matière d’Optique-Lunetterie : en cliquant sur article R. 4362-14.
Le client peut également accéder au site internet de l’Agence Nationale de Sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la Santé publique, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l’article L. 5212-2 du même code, via le lien : en cliquant sur https://ansm.sante.fr/documents/reference/declarer-un-effet-indesirable.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.team-optic.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.team-optic.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

Il est remis gratuitement un devis au client sous la forme d’un récapitulatif de commande qui présente au client l’ensemble des prix des produits. Le client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande et payer ».

Toute Commande vaut adhésion aux présentes CGV. Le client est informé qu’il peut à tout moment, par téléphone ou par e-mail, contacter un opticien TEAM’OPTIC pour toute information nécessaire préalablement à la passation de sa commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Les prix pratiqués sur le site https://www.team-optic.fr  sont valables uniquement pour un achat en ligne sur le Site. Ils peuvent être d’un montant différent de ceux pratiqués dans les magasins du réseau TEAM’OPTIC (magasins physiques).

ARTICLE 3 – Commandes

Article L221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.team-optic.fr  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son Espace Client et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Cette validation constitue une acceptation de l’offre qu’il y a entre le Vendeur et le Client ; et a la même valeur qu’une signature manuscrite valant preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Sous réserve des stocks disponibles, TEAM’OPTIC confirmera systématiquement la commande du client par courrier électronique, et confirmera également son expédition par courrier électronique afin que le client puisse suivre son acheminement.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

TEAM’OPTIC  fera au mieux pour assurer la disponibilité des produits proposés à la vente sur le site https://www.team-optic.fr. Le client est toutefois averti qu’il peut arriver que les produits ne soient pas ou plus disponibles.
Si le produit sélectionné s’avère indisponible lors de la validation de sa commande, le client aura la possibilité soit de valider sa commande et recevoir ledit produit dès qu’il sera de nouveau disponible, soit d’annuler ou modifier sa commande et d’être tenu informé de la date de disponibilité prochaine dudit produit.
Dans tous les cas, toute indisponibilité postérieurement à la validation par le client de sa commande lui sera notifiée par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Le catalogue des produits publié sur le Site est susceptible d’évoluer en permanence.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.team-optic.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

En tout état de cause, STG OPTICIENS SARL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait : un différend relatif au paiement d’une commande antérieure; un doute sur son identité; un doute sur sa solvabilité; un doute sur sa capacité à contracter.

Toutes les commandes passées via le site https://www.team-optic.fr sont destinées à l’usage personnel du client qui s’interdit toute revente partielle ou totale des produits.

Dans cette logique, pour une commande de plus de trois paires de lunettes et/ou selon la destination, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas honorer la commande afin de respecter les engagements pris envers les Fournisseurs, et afin d’éviter au client des problèmes douaniers avec des colis bloqués.

De plus, le Vendeur ne peut être objectivement tenu responsable d’une erreur de prescription, faite par le médecin ophtalmologiste, lors de la prise en compte lors de la commande. TEAM’OPTIC se réserve alors le droit de traiter au cas par cas ce genre de situation, en préservant au mieux l’intérêt de ses clients et celui de TEAM’OPTIC.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (Espace Personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son Espace Personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son Espace Personnel ou en envoyant un e-mail à : web@team-optic.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.team-optic.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.team-optic.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des produits sur le site https://www.team-optic.fr.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Andorre, Corse, Monaco, DOM-TOM.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 jours ouvrables, en moyenne, à partir du jour d’expédition du colis à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L216-1

Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d’un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l’article L. 224-25-4.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le présent chapitre s’applique également à la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

Article L111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

Article L216-6

I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la  forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement, ou à distance.

Dès lors que le contrat n’est pas exécuté immédiatement, le professionnel doit indiquer une date ou un délai de livraison du bien ou d’exécution du service. Le professionnel doit livrer le bien ou exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.

Ce principe admet les exceptions suivantes:

Si le professionnel a manqué à son obligation de livrer le bien ou d’exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, le consommateur peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

Néanmoins, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes :

Lorsque le consommateur a résolu le contrat du fait d’un manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou d’exécution du service, le consommateur doit être remboursé et prévoit un système de pénalités en cas de dépassement.

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat. Tout retard entraîne une majoration de plein droit de la somme à rembourser qui s’établit comme suit :

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Concernant les frais de livraison pour la France métropolitaine, hors contactologie (lentilles, produits d’entretien lentilles et accessoires lentilles…) et hors gamme Audition:

Offerts à partir de 79€ TTC d’achat (en France Métropolitaine),
En-dessous de 79€ TTC d’achat, application du barème Colissimo La Poste, pré-visualisable lors de la commande avant de finaliser l’achat, qui vaudra acceptation du tarif à payer.

Pour les frais de livraison facturés lors de la commande, ils seront calculés, selon l’application du barème Colissimo La Poste, pré-visualisable lors de la commande avant de finaliser l’achat, qui vaudra acceptation du tarif à payer.

Concernant les frais de retour (hors Service Après-Vente voir ARTICLE 8) pour la France métropolitaine, hors contactologie (lentilles, produits d’entretien lentilles et accessoires lentilles…) et hors gamme Audition :

Les frais de retour seront supportés par le Vendeur, le Client devra se connecter à son Espace Personnel, et prévenir le Vendeur afin d’obtenir un « Bon de retour Colissimo La Poste » généré automatiquement, à l’adresse initiale, renseignée lors de la commande (adresse postale non modifiable). Aucun autre prestataire ou transporteur, pour effectuer le retour, ne sera accepté par le Vendeur.

Pour toutes les autres destinations, Andorre, Corse, Monaco et DOM-TOM, les frais de livraisons seront définis avec l’application du barème Colissimo La Poste, pré-visualisable lors de la commande avant de finaliser l’achat. Les frais de retour seront à la charge du Client.

Si les frais de retour sont supportés par l’Acheteur. L’adresse de retour est la suivante:
TEAM’OPTIC
3c, rue du Fort
67118 GEISPOLSHEIM

Aucun colis ne pourra être déposé, pour un retour, dans un magasin TEAM’OPTIC.

Nous vous recommandons d’utiliser un mode d’expédition avec suivi du colis. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des colis perdus ou endommagés.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Article L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sur le site du Vendeur https://www.team-optic.fr. En tout état de cause, le Client devra se conformer à la procédure de retour décrite à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les retours sont à effectuer dans leur parfait état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf et obligatoirement accompagnés de la facture d’achat et de la Feuille de Soins (Formulaire CERFA) originales.

Si les Produits sont endommagés, salis ou incomplets ou si les documents cités ci-dessus ne sont pas rendus, le remboursement ne pourra pas être demandé et sera refusé. Le Client perdra alors son droit de rétractation.

Toutefois, ne pourront faire l’objet du droit de rétractation :

Sinon, l’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

L’adresse de retour est la suivante:
TEAM’OPTIC
3c, rue du Fort
67118 GEISPOLSHEIM

Aucun colis ne pourra être déposé, pour un retour, dans un magasin TEAM’OPTIC.

Formulaire de rétractation disponible ci-dessous:

https://www.team-optic.fr/wp-content/uploads/2023/07/formulaire-retracation-r221-1.pdf

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales:

Article L217-11 du Code de la consommation

“La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.”

Article 1645 et 1646 du Code Civil.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme à la commande s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le Vendeur. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, date de la facture acquittée. »

Article 1641 du Code Civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, via le formulaire de contact sur le site https://www.team-optic.fr  ou par e-mail à web@team-optic.fr, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Conditions générales de Service Après-Vente (SAV)

Le Vendeur assure la réparation, l’échange ou le remplacement d’une ou plusieurs pièces détachées, voire de l’intégralité du produit présentant un défaut, après expertise.

Les pièces pouvant faire l’objet d’une facturation sont les montures complètes, les montures nues, certaines pièces détachées, les paires de verres, les accessoires (cordons, étuis, …) … Dans ce cas, nous vous demandons le retour de la pièce défectueuse pour non facturation (accompagné de la facture d’achat initiale ou les coordonnées exactes permettant de retrouver l’Acheteur, ainsi que la nature du défaut constaté par écrit). L’envoi du produit défectueux doit être effectué par l’Acheteur dans les 15 jours qui suivent l’information, par le Vendeur, de la réception de la pièce.

Certaines pièces peuvent être remplacées gratuitement, à voir, au cas par cas, avec le Vendeur. Le retour de la pièce défectueuse ne sera alors pas nécessaire.

Les frais de retour de la pièce défectueuse seront supportés par l’Acheteur. L’adresse de retour est la suivante:
TEAM’OPTIC
3c, rue du Fort
67118 GEISPOLSHEIM

Aucun colis ne pourra être déposé, pour un retour, dans un magasin TEAM’OPTIC.

Nous vous recommandons d’utiliser un mode d’expédition avec suivi du colis. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des colis perdus ou endommagés.

Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les devis de réparation ou les frais de traitement seront à valider par le Client, sous la forme d’un devis de réparation et/ou de traitement à accepter par e-mail. Dès acceptation du devis, TEAM’OPTIC transmettra au Client une facture à régler, par Carte Bancaire ou virement bancaire, avant le renvoi à l’Acheteur de son SAV.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.team-optic.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :

nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de Sécurité Sociale, Complémentaire Santé, adresse postale, ordonnance, Ecarts pupillaires.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.team-optic.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Adresse e-mail pour contact : web@team-optic.fr.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.team-optic.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Ecrire un mail à web@team-optic.fr
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.team-optic.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’ensemble des renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à Team’Optic par les Fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé FCA
77 rue de Lourmel 75015 Paris
https://www.mcca-mediation.fr/
E-mail : servicemediation@mcca-mediation.fr.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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